Conditions générales de vente

 

Article 1 AUTORISATIONS:

Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos suivant le style qu’ils souhaitent. Ils déclarent aussi autoriser le photographe à prendre des photos de leurs enfants dans les même conditions ci nommées. Les mariés déclarent avoir demandés l'autorisation aux personnes, l’autorisation de réaliser des photos d’eux lors de leur mariage par la photographe deborah millasseau photos ou toute autre photographe désignée par elle même.

 

Article 2 DÉLAI DE RÉTRACTATION:

Les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat et du versement de l’acompte. Aucun acompte ne sera remboursé passé ce délai.  Si le photographe ne peut assurer le contrat, l’acompte sera totalement reversé.  Si les clients désirent résilier ce contrat dans les 14 jours calendaires prévues par la loi, ils doivent le faire par courrier recommandé à l’adresse indiqué sur la première page du contrat, et seront remboursés intégralement de leur acompte sans donné de justification.  Au delà de ce délai, le remboursement de l’acompte ne sera réalisé quand dans des cas de force majeur, nécessitant l’annulation du mariage (décès de l’un des futurs mariés ou maladie grave de l’un d’eux).

 

Article 3 DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES:

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriétés artistiques, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. Les mariés bénéficient donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif. Les mariés, sont de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, le photographe et les mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. L’accord inclus entre autres, la publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse,

presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales. Sites et galerie personnelles du photographe (en particulier https://facebook.com/pages/Deborah- Millasseau/1502505273338945) et autres. Par tous procédé de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, composites papiers, dépliants, et books personnel du photographe.

 

Article 4 REPRODUCTION:

Les éventuels commentaires, retouches ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteintes à l’image et/ou à la réputation du photographe. Les mariés s’engagent à être solidaires du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive et détournée des images, par un tiers à son insu.

 

Article 5 CHOIX DES FICHIERS:

Aucuns fichiers bruts ou RAW ne seront données aux mariés; seuls les fichiers retouchés par le photographe seront transmis aux clients. C’est le photographe qui choisis les fichiers à retoucher et à transmettre aux clients, dans le mesure du nombre minimum prévu à cet effet.

 

Article 6 OBLIGATION DU CLIENT

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe notamment: Le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs. Les portraits des mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tous tiers, sauf accord express du photographe. En cas de cérémonie religieuse , l’accord préalable de l’autorité présentant le Ministère du culte devra être demandé pour réaliser des photos. En cas de défaut de respect de ses instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

 

Article 7 FORCE MAJEUR

En cas de force majeure, (mauvaise conditions climatiques, intempéries, orages, tempête…) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévue sur le contrat. (lieux, horaires…)

 

Article 8 RÉCLAMATIONS

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, , le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

 

Article 9 TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLES

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social de l’entreprise deborah millasseau photos.

 

Article 10 CONDITIONS DE PAIEMENTS :

Paiements soit par chèque à l’ordre de Deborah Millasseau Photos Ou virement bancaire :

IBAN : FR76 1254 8029 9846 7330 9150 283

BIC : AXABFRPP

50% à la réservation du photographe, puis les 50% restant 1 semaine avant le mariage. La date du mariage est bloquée à réception du contrat signé et du règlement prévu. Les photos n’étant pas remises si le paiement total n’a pas été totalement effectué. Un repas prestataire doit être prévu pour le photographe le soir du mariage.

 

Article 11 DÉLAI DE LIVRAISON :

Un DVD comprenant toutes les photos en haute définition sera remis au couple dans un délai d’1 mois sur la plateforme internet. Impression de la photo préférée sur un tirage pro en 40*60.

 

Article 12 DURÉE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES :

Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée illimitée. Le photographe conservera et archivera les fichiers photographiques (un double du DVD) durant 2 ans.

Mentions légales Site internet

 

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.debmilphotos.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire : Deborah Millasseau – 81150971000026 – Traverses Jacques Brel, Résidence les Marquises

Créateur : Billy DEBU

Responsable publication : Deborah Millasseau – 0661931284

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Billy DEBU – 0761248965

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.debmilphotos.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.debmilphotos.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Deborah Millasseau, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Le site www.debmilphotos.com est mis à jour régulièrement par Deborah Millasseau. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site www.debmilphotos.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

 

Deborah Millasseau s’efforce de fournir sur le site www.debmilphotos.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Tous les informations indiquées sur le site www.debmilphotos.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.debmilphotos.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

 

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Deborah Millasseau est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Deborah Millasseau.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

Deborah Millasseau ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.debmilphotos.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

Deborah Millasseau ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.debmilphotos.com.

 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Deborah Millasseau se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Deborah Millasseau se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l'occasion de l'utilisation du site www.debmilphotos.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.debmilphotos.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

 

En tout état de cause Deborah Millasseau ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.debmilphotos.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.debmilphotos.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.debmilphotos.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Deborah Millasseau et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.debmilphotos.com.

 

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.debmilphotos.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Deborah Millasseau. Cependant, Deborah Millasseau n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

La navigation sur le site www.debmilphotos.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

 

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

 

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

 

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

 

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.debmilphotos.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

 

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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